L’interdiction bancaire est une formalité de banques qui signifie que lorsque un chèque sans provisions est présenté à la banque pour le paiement, la banque ne peut pas utiliser immédiatement l'argent sur votre compte pour payer le chèque.
La banque doit, avant de refuser de payer un chèque, informer le titulaire du compte des conséquences d'une disposition.
La banque doit, avant de refuser de payer un chèque, informer le titulaire du compte des conséquences d'une disposition.
Interdiction judiciaire
Si l’interdiction bancaire est déclenchée par le banquier qui rejette un chèque que son émetteur a remis au bénéficiaire alors que la provision était suffisante pour le payer, il est toujours possible a la personne a qui a été remis le chèque sans provision de porter plainte contre l’émetteur du chèque et de demander des dommages et intérêts a hauteur du préjudice subi. Contrairement a l’interdiction bancaire qui peut être régularisée, permettant ainsi a son auteur de retrouver des moyens de paiement, l’interdiction judiciaire ne peut être régularisée, et le contrevenant doit attendre la fin de la période d’interdiction résultant du jugement pour retrouver une situation bancaire normale.
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Levée de l'interdiction bancaire :. Lorsque tous les chèques sans provision et toutes les pénalités ont été payées, l'établissement bancaire doit informer ...
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levée interdit bancaire | (sujet n°1870) Forum Net-iris
23 août 2004 ... Sujet de discussion n°1870, intitulé levée interdit bancaire, et posté dans le thème Banque, moyens de paiement, épargne du forum de ...
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DEMANDE LEVEE INTERDICTION BANCAIRE AVEC PENALITE
Je vous saurais gré de bien vouloir prendre en considération la régularisation de mon incident et de demander la levée de mon interdiction bancaire auprès ...
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